Rapport du Médiateur du Notariat 2023

Le sixième rapport annuel du médiateur du notariat vient de paraître, révélant des chiffres significatifs pour l’année 2023.

Chiffres Clés :

Le Médiateur a été saisi de 1 394 conflits en 2023, soit 1 517 de moins qu’en 2022, indiquant une diminution notable.
Sur ces saisines, 693 ont été jugées irrecevables, dont 152 étaient hors du champ de la médiation de la consommation et 541 présentaient une cause légale d’irrecevabilité.
701 demandes ont abouti à une déclaration auprès du notaire, initiant ainsi le processus de médiation.
Détails des Demandes :

Sur les 642 demandes ayant atteint leur terme ou ayant été interrompues :
– 161 ont été refusées explicitement par le notaire.
– 59 ont reçu un refus tacite malgré des demandes répétées.
– 9 ont été stoppées par le client.
– 17 ont été arrêtées par le notaire.
– 108 ont été résolues après acceptation du notaire suite à une notification de la saisine et un entretien avec le Médiateur.
– 286 ont reçu une proposition de solution.
– 2 ont été jugées irrecevables.

Résultats du Processus de Médiation :

Sur les 395 dossiers ayant suivi le processus de médiation, 241 ont abouti à une résolution.
Parmi les demandes recevables, 15,4 % ont été résolues par un accord entre le client et le notaire après une intervention directe du Médiateur, avant même l’élaboration d’une proposition de solution.
En moyenne, 41 jours ont été nécessaires pour parvenir à une proposition de solution.

Nature des Propositions de Solution :

Sur les 286 propositions de solution :
– 143 ont été en faveur du client.
– 80 ont été en faveur du notaire.
– 63 étaient neutres.

Thématiques des Demandes :

Sur les 701 demandes enregistrées dans le cadre du processus :
– 394 concernaient des dossiers de succession.
– 236 concernaient des questions immobilières.
– 27 concernaient des divorces et des liquidations de régimes matrimoniaux.
– 14 concernaient des donations.
– 7 portaient sur des difficultés liées à la remise des titres aux clients.
– 7 concernaient des problèmes liés aux honoraires ou aux tarifs.
– 16 couvraient diverses autres questions.

Source : Médiateur du notariat, rapport 2023