Vendre un bien au sein de sa famille

Vous avez des projets immobiliers au sein de votre famille ? Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir.

Ce n’est pas toujours simple de savoir ce qu’il est permis de faire ou non, nous sommes là pour vous permettre d’y voir plus clair sur les questions de ventes.

Il vous faudra faire attention à certaines choses et notamment le prix de vente. Il doit être en adéquation avec le marché, sinon, votre transaction risque de se transformer en donation déguisée.

Si le prix est estimé comme inférieur au prix du marché, la personne qui en bénéficiera pourrait se voir imposer des frais par les autorités fiscales. Les droits de mutation et les frais de notaire s’élèvent en moyenne à 8 %, mais les frais de donation peuvent atteindre 60 % de la valeur du bien si la personne qui en profite est un parent éloigné.

Les frais peuvent être encore plus importants en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Il est donc préférable pour vous et pour votre acheteur de lui vendre un logement ou un terrain au juste prix.

Que dit la loi ?
Les articles 537 et 544 du Code civil indique que chacun a le droit de disposer librement de ses biens. L’article 1594 précise « tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre. » Donc, rien ne s’oppose au fait de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille. Notez que si le vendeur est sous tutelle, le tuteur ne peut pas prétendre acquérir le
logement.
 https://www.legifiscal.fr/transmission/vendre-immobilier-sein-famille.html