Proposition pour Assurer une Justice Patrimoniale au Sein de la Famille

Le 20 mars 2024, le Sénat a procédé à la première lecture des modifications de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette proposition vise à instaurer des mesures pour assurer une justice patrimoniale équitable au sein de la famille, notamment dans le cadre des procédures de divorce, de dissolution de pactes civils de solidarité (PACS) ou en cas d’homicide conjugal.

Le texte cherche à protéger les intérêts des ex-conjoints et des héritiers. En particulier, il définit les critères permettant d’évaluer la situation patrimoniale du demandeur.

Le texte cherche à protéger les intérêts des ex-conjoints et des héritiers. En particulier, il définit les critères permettant d’évaluer la situation patrimoniale du demandeur. Cette évaluation se base sur la proportionnalité entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur au moment de la demande.

Ce dispositif a pour objectif d’encadrer l’appréciation de cette situation patrimoniale dans les cas où il existe un déséquilibre significatif entre le montant des dettes fiscales et la capacité financière du demandeur.

Sources : Sénat, Proposition de loi n° 93, 20 mars 2024