05.90.32.50.72
Donations
Pour les donateurs et donataires :
- Livret de famille
- Copie de la pièce d’identité du donateur et du donataire
- Copie du contrat de mariage ou du Pacs ou Jugement de divorce s’il y a lieu
Pour le bien immobilier :
- Le titre de propriété
- Acte d’Acquisition ou d’Attribution et titres antérieurs
- Taxe foncière/ Taxe d’habitation
- Attestation d’assurance
Dossier de création de société
- Dénomination sociale (nom de la société)
- Adresse du siège social – facture justificative de domicile (edf / eau)
- Montant du capital social
- Identité complète des associés (pièce d’identité, questionnaire d’état civil, contrat de mariage)
- Attestation de non condamnation de chaque associé
- Nom des gérants ou présidents désignés
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (cerfa – mbe) remis par votre notaire
Dossier de création de vente immobilière
Il faudra renseigner :
- Questionnaire d’état civil vendeur / acquéreur et pièces jointes
- Questionnaire vendeur sur bien immobilier
- Questionnaire plus value immobilière
Dossier de création de vente de commerce
Un grand nombre de documents doivent être fournis pour :
- Le vendeur
- L’acquéreur
- Le bien
- Les autorisations concernant le bien.
Dossier de succession
Il est important de prévoir l’ensemble des documents nécessaires.